⚖️ Ce que dit la loi sur la communication des listes électorales
La communication des listes électorales est obligatoire et doit être fournie par les mairies ou les préfectures à tout citoyen en faisant la demande.
Référence légale : Article L28 du Code électoral
« Les listes électorales sont réunies en un registre et conservées dans les archives de la commune. Tout électeur, tout candidat et tout parti ou groupement politique peut prendre communication et copie de la liste électorale. »
Articles de références :
🚫 Restrictions d’usage
Les listes électorales ne peuvent pas être utilisées à des fins purement commerciales.
Exemple :
Interdit : Démarcher pour collecter des dons auprès de particuliers.
Autorisé : Réaliser un sondage ou proposer au particulier de devenir donateur.
👥 Qui peut utiliser la liste électorale ?
Tout électeur peut demander et utiliser la liste dans un cadre associatif ou dans le cadre d'une campagne électorale.
✅ Ce qui est autorisé / 🚫 Ce qui est interdit
Autorisé ✅
Trier les électeurs en fonction de critères comme l’âge ou la localisation (par exemple : jeunes, résidents d’un quartier, etc.).
Interdit 🚫
Réaliser des tris basés sur la consonance des noms pouvant révéler des origines raciales, ethniques ou religieuses, réelles ou supposées.
Référence légale : Article 226-19 du Code pénal.
🛡️ Qui garantit l’accès ?
L’accès est garanti par la CADA (Commission d'Accès aux Documents Administratifs).
📩 Recours en cas de non-transmission
Si la mairie ou la préfecture refuse de fournir la liste, saisissez la CADA en ligne :
👉 Saisir la CADA
📝 Comment demander la liste électorale ?
À qui s’adresser ?
Préfecture (département) ou mairie.
Documents nécessaires :
Une pièce d’identité et une carte électorale (à joindre à l’email).
Une lettre d’attestation signée indiquant que vous n’en ferez pas un usage purement commercial. Modèle disponible ici.
Rédigez un email avec les documents en pièce jointe :
Exemple d’email :
Objet : Demande de communication des listes électorales
Madame, Monsieur,
Je souhaite obtenir les listes électorales de [préciser la commune] au format numérique dans le cadre d’un groupement politique.
Veuillez trouver ci-joint :
Une copie de ma carte d’électeur.
Une copie de ma pièce d’identité.
Mon attestation signée.
Conformément aux articles L.28 et R.16 du Code électoral, je m’engage sur l’honneur à ne pas en faire un usage commercial. Je reste à votre disposition pour convenir des modalités pratiques de transmission.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
📂 Quel format pour la liste ?
Depuis l’annonce du répertoire électoral unique (REU) par l’INSEE, les listes sont de plus en plus souvent communiquées sous format numérique, plutôt qu’en PDF ou papier.