Ce que dit la loi sur la communication des listes électorales
La communication des listes électorales est obligatoire par les mairies ou les préfectures.
Elle doit être communiquée à tout citoyen qui en fait la demande
C'est l'article L28 du code électoral : « Les listes électorales sont réunies en un registre et conservées dans les archives de la commune. Tout électeur, tout candidat et tout parti ou groupement politique peut prendre communication et copie de la liste électorale. »
Articles de références :
- http://www.conseil-etat.fr/Actualites/Communiques/Communication-des-listes-electorales
- https://www.cnil.fr/fr/la-liste-electorale
En revanche :
On ne peut pas en faire usage PUREMENT commercial (donc on ne peut pas par exemple utiliser la liste pour démarcher et récolter des dons chez les particuliers mais on peut aller réaliser un sondage et proposer au particulier de devenir donateur)
Qui peut l'utiliser ?
Tout électeur peut prendre communication et copie de la liste électorale donc vous pouvez également dans le cadre associatif ou le cadre d'une campagne électorale.
Ce qui est autorisé / Ce qui est interdit
Le tri sur la base de l'âge et de la localisation. il est en conséquence possible de choisir de s’adresser à des populations spécifiques (jeunes, personnes âgées, résidents d’un quartier,...), déterminées à partir de ces critères.
Les tris opérés sur la consonance des noms qui sont susceptibles de faire apparaître les origines raciales, ethniques ou les appartenances religieuses, réelles ou supposées, des personnes concernées sont en revanche interdits compte tenu des risques de discrimination qu’ils comportent (article 226-19 du code pénal).
Qui garantie son accès ? et Quel recours en cas de non transmission ?
L'accès est garanti par la CADA. (Commission d'Accès aux documents administratifs).
Si la mairie ou la préfecture ne vous fournit pas la liste, vous pouvez alors saisir la cada en ligne en recours : https://www.cada.fr/
Comment demander la liste ?
Soit auprès de la préfecture (département) soit de la mairie
Se munir de sa pièce d'identité et de sa carte électorale qui est à joindre à l'email de demande
Renseigner & signer la lettre d'attestation sur laquelle vous vous engagez à ne pas avoir un usage purement commercial de la liste - nous vous fournissons un modèle ici :https://docs.google.com/document/d/1hxRjICwOA5LOX5ImHqHA7hvQg2bvVGqodjlV_agkcxA/edit?usp=sharing
Rédiger le mail avec en pièce jointe la lettre d'attestation, sa pièce d'identité digitalisée, sa carte électorale
Exemple d'email :
Object : Demande de communication des listes électorales
Madame, Monsieur
Je souhaitais obtenir les listes électorales de .... sous format numérique dans le cadre d'un groupement politique que nous formons.
Je vous joins ci-après copie de ma carte d'électeur, de ma Pièce d'Identité ainsi que mon attestation signée.
Conformément aux articles L. 28, et R. 16 du Code électoral, je m’engage sur l’honneur à n’en pas faire un usage commercial et reste à votre disposition pour convenir des modalités pratiques de transmission.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’assurance de mes respectueuses salutations.
Quel format pour la liste ?
Nous rencontrons de moins en moins de listes communiquées sous le format PDF ou Papier depuis l'annonce du fichier électoral unique par l'insee :
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La liste électorale : https://www.cnil.fr/fr/la-liste-electorale